l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, des articles 111-3 du Code pénal, 40, 591, 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, L. 213-1 à L. 213-4 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

385 et 512 du code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas contraires à celles, légales et conventionnelles, invoquées au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance ; qu'en jugeant pourtant inopérante l'argumentation des emprunteurs

juillet 1991, du décret 94-359 du 5 mai 1994, des articles 1er et suivants du décret 2001-317 du 4 avril 2001, 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la Caisse de Crédit Mutuel de Neuilly Noisy ne peut se prévaloir, au visa de l'article L 341-4 du code de la consommation, de l'engagement de caution

Il résulte des articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie

L. 206-1, L. 221-8 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 221-5 et L. 231-2 du même code, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse

amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable la demande de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et 2393 et suivants du code civil ; 6°) Alors qu'en cas de constitution d'une hypothèque conventionnelle