L. 2324-2 du code du travail exige la présence de plusieurs élus pour y procéder ; Attendu que l'article L. 2324-2 du code du travail ne fixe pas une condition de représentativité mais une condition de

qui n'avait pas obtenu deux élus dans ce comité d'établissement ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de

L 2324-2 du code du travail dispose : "sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale ayant

, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise, » L'article R. 2314-1 du code du travail précise que

L. 2324-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail donnent le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus

L. 2314-26 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

[U] d'avoir à rapporter la preuve lui incombant, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'un délégué du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

L 2324-19, L 2324-21 et L 2324-22 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 433-10) ; ALORS QUE la double candidature sous-entend la volonté d'être élu, en premier lieu, titulaire et, subsidiairement

L 2122-3 et L 2324-2 du Code du Travail.

L. 2324-4-1, L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE l'article L. 2324-2 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de

dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, dès lors que les membres du comité d'entreprise sont tenus en application des dispositions de l'article L. 2325-5 du même code à une obligation

L. 2324-2 du code du travail avec les exigences des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à rechercher si ce texte n'était pas

L. 2324-4-1 du code du travail ; en ne répondant pas aux conclusions du SNGC CFE-CGC tendant à constater que le protocole d'accord préélectoral pour la désignation des membres du comité d'établissement

L. 2325-2 du Code du travail. 2°) QU'en vertu de l'article L 2325-22 du Code du travail, le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers sans que l'employeur