R.662-12 du code de commerce, que le juge-commissaire suppléant a fait partie de la composition de jugement en violation de l'article L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal

G. : 12/ 231 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Mai 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Cette convocation a donc été effectuée dans le respect du délai de cinq jours francs fixé par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

L. 145-39 du code de commerce.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

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