MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de la mise en demeure Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société sollicite la nullité de la mise en demeure, au motif qu'elle

S'agissant des heures supplémentaires, l'article L. 241-18, I, 1° du code de la sécurité sociale renvoie, pour la définition de celles-ci, aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail.

En application de l'article L.242-1 al 1 et 3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

Considérant que l'article L. 241-1 du code des assurances dispose que : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

En application de l'article L.242-1 al 1 et 3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées

prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ". 5.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L. 823-1 du même code. » Réponse de la Cour

janvier 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, de première part, qu'en application des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26

code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences financières

SUR QUOI, LA COUR : SUR LE COMPTE COURANT Considérant les dispositions de l'article L 242-1 et R 243-59 du cod ede la sécurité sociale dont il résulte que sont considérées comme rémunérations toutes

le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration

L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise médicale Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

L. 242-1 du Code des assurances, avait été souscrite pour son compte une police d'assurance " dommages-ouvrage " dont l'article 2 des conditions particulières, conformes aux clauses types figurant à l'annexe

1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner l'UAP, assureur de l'entreprise Lecat, in solidum avec d'autres, envers la Compagnie française d'assurance européenne