comme exigé par les articles L. 2411-3 et suivants du code du travail, est donc intervenu en violation du statut protecteur puisque juridiquement, convient-il de le rappeler, le jugement susvisé ne peut

L. 1332-1 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2411-1 du même code».

L.1152-1 du code du travail.

L.2421-3, L. 2422-1 et L.2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 aout 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; - ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en vertu de l'article

Sur la légalité externe : 3. En premier lieu, le premier alinéa de l'article R.2421-5 du code du travail prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée.

L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.

applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article 1184 du code civil, dans

R. 2421-4, al. 1, et R. 2421-11, al. 1, du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être justifié, à titre exclusif ou de manière déterminante,

L 2412-1 du code du travail.

: Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation, par une décision définitive, de la décision de refus

L. 436-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 2411-8.

(article 3).

conformément aux dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail.

-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré

déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, et détermine, selon le cas, le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail