peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1

Article R751-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 J.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être strictement nécessaire à l'exercice

Article L952-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code rural (nouveau)

O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Article 22

—

Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 37 III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Article Annexes

—

D = (1/M) o r (x, y, z) . d (x, y, z) . dV où

Article R224-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : 1° Bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant

Article 1

—

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-4-1.

Article 242-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 33

Code général des impôts, annexe II

Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article

Article R5141-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Code de la santé publique

Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires ou étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

Code de la sécurité sociale

La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code de la sécurité sociale

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article R242-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

La décision est notifiée aux personnes mentionnées au II de l'article R. 242-88 et, pour les vétérinaires relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, au service de santé des armées.

Article 8

—

Ces mesures sont soumises à autorisation préfectorale après avis du comité consultatif.

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.

Article 8.4

—

Prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement Les prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement sont indiquées dans la colonne g et des prescriptions complémentaires figurent dans la colonne o du tableau du

Article 15.19

—

Contrôle du trop-plein 15.19.1 Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsqu'il en est fait explicitement mention dans la colonne o du tableau du chapitre 17 et s'ajoutent aux dispositions applicables aux dispositifs de jaugeage.

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