2, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription et par voie de conséquence la Caisse primaire

27 mars 1972, telle que modifiée notamment par l'arrêté interministériel du 28 juin 1994, 4 et 405 de l'ancien Code pénal, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593

maladie et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité

le code de l'action sociale et des familles trois articles R. 316-5 à R. 316-7 traitant du financement et de la tarification des lieux de vie et d'accueil régis par le III de l'article L. 312-1 du même

150, 151, et 405 anciens du Code pénal, 313-1 et 441-1 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X.

[Y] [N], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par la société [2], Dit que la présente décision est opposable tant à la CPAM de l'Aveyron qu'à la [3], Dit

59, 60 et 405 du Code pénal ancien, 121-7 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul A...

L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

313-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la Cour qui s'est totalement abstenue de rechercher si les questionnaires erronés afférents aux trois contrats d'assurance du GAN VIE n'avaient pas été

ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, et R. 313-8, 3°, du code de la sécurité

R. 313-3, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, est réputé remplir les conditions d'octroi des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail l'assuré qui justifie

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

574 du Code de procédure pénale et se trouve soumis au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

fait de l'obtention de l'assurance une condition d'octroi du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; 2°)

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L.313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après

maladie compétente, a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que les parties, qui étaient à même de connaître les