A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

S'agissant de la non-transmission de l'ensemble des bulletins de salaire Il résulte des articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail, l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié un bulletin

égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail

Emmanuelle la somme de 7178,28 euros à titre de rappel de commission [ ] ; que l'article L. 3243-2 stipule que : - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L

a produit l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de

Si par extraordinaire, la Cour devait rentrer en voie de condamnation, constate que : d'une part, les demandes de Monsieur [Y] ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code

L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités

à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

le travail aux jours fixés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ensemble de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

le travail aux jours fixés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail prévoyant que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ensemble de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre

du 30 mars 2002 sans constater l'accord de celle-ci, ni la mention de ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, a violé les articles L. 212-1-1 et R. 143-2.5° du code du travail (L. 3171

2262 du code civil et L. 143-14 du code du travail devenu L. 3245-1 du même code, par l'arrêt précité du 21 novembre 2012, au motif que le fait que le relevé des créances salariales, qui n'avait fait

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

Il résulte de la combinaison des articles L.3245-1 et L.3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

contrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la saisine du conseil des prud'hommes le 12 juillet 2012, l'action en paiement de salaires

impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L.1221-6 et L.1233-1 du code du travail.