L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose': «'I.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la décision rejetant son recours administratif

L. 412-8 du Code rural.

L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

dispositions d'ordre public du statut du fermage prévues aux articles L. 411-1 du code rural, - juger que le bail rural soumis au statut du fermage portant sur la parcelle cadastrée commune de [Localité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu que des arrêtés du

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; - de confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, vu l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; - de débouter les consorts [D

L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural

Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M.

son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même code qui sont sans application en

situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article

Y... a notifié à Mme Z... que, conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural, il mettait l'ensemble des parcelles à disposition de la société GPT des Roches, laquelle a fait l'objet

d'un bail portant sur ces parcelles en application des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article

en statuant comme elle l'a fait, et en écartant le bail du 23 juin 1980 comme élément de preuve la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 38

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du même code ; 3° / que les parties ne peuvent conclure un bail pour une durée de dix-huit ans en prévoyant