.416-1, L.411-64 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action des époux [T] n'était pas forclose, - infirmer le jugement

le point de départ du délai de l'article L. 412-12 du code rural précité.

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

mars 1986 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau douce, pris par le ministre de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-198 du 6 février

N... sollicite que la vente régularisée entre Mme Q... et la Safer soit annulée en application de l'article R. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L. 410-10 dans

et de l'exercice du droit de préemption irrégulier selon eux en application de l'article L.412-11 du Code Rural.

à l'article 6, 6° du bail rural relative aux grosses réparations' comme étant prescrite.

d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419

L. 413-1-1 du code de l'environnement.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur les parcelles cadastrées E 126 et G 75, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 411-1 du Code rural, la mise à disposition

L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

Ils demandent la réintégration par application des articles L 411-66 et L 411-54 du code rural.

L 418-2 du code rural.

[R] [I], au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail rural et de condamnation de M.

le 18 décembre 1984 reproduisait les articles L. 411 à L. 411-68 du Code rural, dont l'article L. 411-64, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau

R. 411-9-6 du code rural prescrivent au préfet, comme l'a relevé la cour administrative d'appel, de déterminer l'indice départemental des fermages à partir d'une somme d'indices pondérée, le SYNDICAT