Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai

L'article D.424-2 du code de l'aviation civile dans sa version applicable à l'époque des faits précise que'le conseil médical de l'aéronautique civile : [...] 2.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-

Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction

D'une part, termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ".

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par

Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

D'une part, aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. " L'article

de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 250256, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2002, présentée

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 249074, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, présentée

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme, il ne mentionne pas l’ensemble

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées

général des collectivités territoriales » et n’a pu faire courir les délais des articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-2 et R. 424