attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'un rente annuelle, alors que, conformément aux dispositions de l'article L.434-2 du Code de la

aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que cette autorisation n'avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit

réserve des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire

à une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail qu'il était en droit de refuser la cour d'appel a violé l'annexe précité , les articles L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436

L'article R. 431-14 du même code dresse la liste des titres de séjour dont la demande de première délivrance donne lieu à un récépissé de demande de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler

L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4321-1 et R. 4321-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Fabienne X... coupable du délit de mise à disposition

et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, - pertes de gains professionnels actuelles et futures : articles L. 433-1 et L. 434-2, - assistance d'une tierce personne après

dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, a violé les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le taux de l'incapacité permanente partielle

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

A l’appui de ses prétentions et au visa des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Savoie soutient que le taux de 5% retenu par le médecin expert au titre

L.434-1, L.431-5 et L.483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Olivier Y... et Bertrand

432-14 du Code pénal et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. » 10.

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

1564 et 1566, sans autre indication, L. 122-12 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile, des règles du licenciement collectif et de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

433-5, 433-6, 433-7 et 433-22 du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

131-26 du Code pénal pendant 5 ans, l interdiction de diriger, administrer, gérer toute société ou entreprise pendant 5 ans en application de l article 313-7 du Code pénal et l exclusion des marchés publics