10 juillet 2002 ; Vu le code rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 ; Vu le décret n° 96-184 du 12 mars 1996 ; Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

; Vu la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

; Vu la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

; Vu la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

; Vu la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

; Vu la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

; Vu la décision du Conseil n° 1999/468/CE du 28 juin 1999 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007

, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative met en œuvre les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 ; - la décision INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime.

à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime et au plan régional de développement rural ne peut être compris comme emportant nécessairement comme conséquence qu'un groupement pastoral mettant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

civiles d'exécution, de l'article 461 du Code civil, de : - Juger leur appel recevable ; - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * fait droit à la demande en liquidation de l'astreinte

L. 464-2 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi NRE » ; ALORS QUE la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, ayant modifié les dispositions de l'article L.464