L. 228-21 du Code rural, ensemble des articles R. 228-16 et R. 228-18 du même Code, des articles R. 25 et R. 40 du Code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles 463 et 472 du

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et AS 36 en zone Ns ; l’instauration d’une servitude de mixité sociale sur les arcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.

les termes de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime l'exigent.

L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22

plus contraignantes qu'en métropole ; que les dispositions particulières à l'outre-mer instaurées en matière de baux ruraux et codifiées aux articles L.461-1 à L.462-29 du code rural et de la pêche maritime

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

, 464 à 467 et 524.

M... et de tous occupants de son chef ; AUX MOTIFS QUE la bailleresse fonde sa demande sur un abus de jouissance, construction en dur sur la parcelle louée, au visa de l'article L. 461-5 du code rural

; qu'en conséquence, en l'absence de défaut de paiement au sens de l'article L.461-5 du code rural, la demande en résiliation du bail ne peut prospérer ; que le jugement du 6 novembre 2012 sera, donc,

B no 468 " Village de Doumely " 50 ca, sol . ZE no 10 " La Pré Bré " 5 ha 06 a 74 ca . ZE no 23 " la Cote du Chiqueux " 8 ha 18 a 93 ca, terre et pâture .

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que, sauf dispositions

sur le territoire de laquelle il est situé et l'article L. 161-2 du même code précise que l'affectation à l'usage du public est présumée notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

au plus tard en janvier 2019, le bail au profit de Mme I G A fille des requérants a été reconduit en application des articles L. 461-11 et L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime pour une nouvelle

L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

462-22 du Code rural; Vu les articles 1, 2, 4, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu le Préambule de 1946, Vu la question posée au visa de l'article 61-1 de la Constitution

1315 du code civil, ensemble l'article 412-5 du code rural et de la pêche maritime.