Codes de loi français

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 87

Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L. 251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la

Article L4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation

Article 1

, des munitions et leurs éléments relevant des 1° à 3° quater et 7° à 12° de la rubrique 1 de la catégorie A, de la catégorie B, à l'exception de ceux relevant des d et e de son 4°, ainsi que de la catégorie D, définies à l'article R. 311-2 du code de

Article Annexe I à l'article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69

de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d'exercer certaines des compétences énumérées au quatrième alinéa et aux alinéas suivants de l'article L. 422-2 du même code et qui sont communes aux organismes

Article R431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 66 > 18

Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que

Article 29

guerre ; 5° Les infractions prévues aux articles L. 86, L. 88, L. 91 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116, alinéas 1 et 2, du code électoral ; 6° Les délits concernant la conduite des véhicules, réprimés par les articles L. 1er et L. 2 du code de la route

Article 8-4

L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux

Article L162-16-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2 du présent code ou bénéficiant d'une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 pour au moins l'une de ses indications ou bénéficiant d'une prise

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale

Article R163-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Lorsque la spécialité est déjà prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, au titre du premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article 133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale se prescrivent par trente

Article 2

du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après : 4 % du montant des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction

Article 2505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 07

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 du même code ; 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article L1333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14

Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article D4351-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 85

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au cinquième alinéa (4°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 636-48 à

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés