R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

(Nord), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la

l'ONIAM tendant à la condamnation de l'assureur des Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 34 054 euros et la pénalité correspondante prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

entrait ainsi dans le champ de l'article 34 du code général des impôts.

L. 581-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et mandatée pour recouvrer le surplus de la créance par application de l'article L. 581-3 du même code.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22

En revanche, comme rappelé précédemment, contrairement à Mme [P], la [7] applique à ces revenus un abattement de 34 % avant de calculer les droits à retraite.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

    La même loi a ajouté au code un article 583-1 qui se lit ainsi   : «   Les dispositions de l’article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en

6-1 combiné avec l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 16, de l'article 34 de la Constitution?».