euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

408 de l'ancien Code pénal ou l'article 314-1 du nouveau Code pénal ; que, cependant l'examen des extraits du compte a permis de constater que Antonio Z..., en plus du versement d'un revenu mensuel de

[N] à payer à la SAS [1] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [N] aux dépens.

605 du Code civil mais en aucun cas de l'article 606 du même Code, la Cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif

Fernando de X..., demeurant ... à Les Ulis (Essonnes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Z..., magistrat rapporteur, la cour d'appel a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique

357-2 du Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique

travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code du travail.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Tournier, Fumichon et la société Tinard

nécessairement ce qui rappelle le conditionnement du tabac et exclut nécessairement que celui-ci soit considéré comme un support de publicité ; que l'article L. 3511-6, alinéa 2, du code de la santé publique

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 609 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 609 et 612 du code de procédure pénale. » 8.

609 et 567 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi, avec constatation de l'autorité de chose jugée attachée à la relaxe. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et

de l'urbanisme ' 2°) Dans l'affirmative, les dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme sont-elles de nature à faire obstacle à l'application de ce principe dans le cas où le vice allégué