K..., qualifié de dirigeant de fait, justifiait le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce mais en prenant uniquement en considération le fait

659 du code de procédure civile.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 653-5, 5° et 6°, du code de commerce, 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

En application des dispositions de l'article L 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 pour avoir fait disparaître

L 653-4, 5° du code de commerce.

de l'insuffisance d'actif de la Sarl Massena BTP à concurrence de la somme de 65 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; - condamné M.

L.653-5 alinéa 6 du code de commerce) ».

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

Selon l'article L.653-4,3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

L'article L 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une

Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles

L. 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 5°/ qu'en se fondant pour condamner M.

654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité