Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, CONSTATANT qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque

La SCP [P] & ASSOCIES soutient que le jugement querellé est insusceptible d'appel au motif qu'il ne correspond à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L.661-1 du code de commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Motifs de la décision : L'article R 661-1 du code de commerce, prévoit que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

L 631-15 du Code de Commerce.

Dans son assignation, Mr [U] qui invoque les dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce fait valoir que : - sa demande tendait à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur son patrimoine

Il résulte notamment de l'article R 661-1 du code de commerce : - que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

450 du code de procédure civile

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Elle ajoute, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce, qu'il appartenait aux appelants de saisir le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution

R.661-1 du code de commerce aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation de monsieur [Z] [J] à lui verser une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles

Vu l'article R.661- du code de commerce.

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens