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8 130 résultats pour « article L. 661-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00638

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 juillet

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd140ccdc6046d47bb8d6e

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622279cdc6046d47d42824

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa8

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328a8cdc6046d4764cab9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Motivation : Aux termes de l'article R 661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076010

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfe91cdc6046d47d26bd4

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076008

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ece85bbe450008b2ceba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00636

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

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CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ffc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076000

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

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CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076002

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

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CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

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CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076006

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

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