ouverte le 23 septembre 2010, conformément à l'article L 661-9 du code de commerce, rejeter en toute hypothèse la demande de la société INTERFIMO de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

L. 643-9 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa décision, - ordonné les mesures de publicité prévues à l'article R. 631-24

L'article L 661-9 du code de commerce dispose que, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation d'une

de la période d'observation pour une période de trois mois en application de l'article L 661-9 du code de commerce.

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place

d'un plan de redressement à établir ; Rappeler que, conformément à l'article R.661-7 du code de commerce, l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 dudit code incombe au

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

L. 661-9 du code de commerce, - Prononcer un renvoi d'audience devant le tribunal de commerce de Lisieux pour permettre au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, - fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, - ordonné

le premier juge a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 629-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, en retenant que M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui

et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois en application de l'article L. 661-9 du code de commerce.

- Sur la demande de conversion Le II. de l'article L. 631-15 du code de commerce dispose : " II.

Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce