714 (alinéa 2) et 715 à 718.

Elles forment appel incident pour obtenir la déchéance de la marque 130.0008 à effet du 28 décembre 1996 en application de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement

aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.

L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240

710 et 711 du Code précité ; que ce dernier texte dispose notamment que le jugement est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées, sans en exclure celles qui étaient présentes

Chaletty et Ronytex ; "aux motifs que la SARL Chaletty, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1996, dont le siège est sis 26, rue du Sentier, a été constituée entre Chalom

XTH..., domicilié [...] , 710°/ à M. KYY... COT..., domicilié [...] , 711°/ à Mme GI... KCY..., 712°/ à M. TD... VST..., domicilié [...] , 713°/ à M. PYP... VHK...

L. 716-4-9 du même code. 9.

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

U... », la Cour d'appel a privé l'appelant de son droit à se défendre et de son droit à l'égalité des armes, et ce en violation des articles L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle et 6-1 de la

des articles L. 711-3 et L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en demandant au juge des référés : de constater que la SAS Transactions Bureaux Commerces, en faisant usage de

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision est insuffisamment motivée ; - les conditions prévues par les articles L. 712-11-1 et D.711-12-2 du code de commerce n’étaient pas remplies dès lors que

LA COUR, Vu la requête produite ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que le recours en interprétation d'un jugement ou d'un arrêt n'est admis qu'en cas de difficulté

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2023, la société MéO demande au tribunal, au visa des articles L.713-1, L.713-2, L.713-3-1, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11

de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L. 151-3 du code de commerce.

313-1 du Code pénal, 575-4 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé dans la plainte