I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quindecies, Art. 1465 A Les a et b du même 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2017. B.

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des services relevant

Article 10

—

En application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé “ CSA mixte La Réunion

Article L413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Les prestations accordées en application des articles L. 413-2 à L. 413-5 sont, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

La demande prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, dans le délai

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de

Article 74

—

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale peut tenir lieu de projet de territoire pour un pôle d'équilibre territorial et rural, au sens de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

rural et de la pêche maritime, qui en informe l'assuré.

Article R161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article R211-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 88

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

Code de la sécurité sociale

, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-2.

Article 5

—

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article R752-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un organisme assureur de proposer à une personne mentionnée à l'article L. 752-1 et soumise à l'obligation de cotiser au régime d'assurance mentionné au chapitre

Article 265

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L1 -Code de la santé publique Art. L3231-1 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 26-31

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article 1

—

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

Page 18 · 100 541 résultats

← Précédent Suivant →