Article R161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Texte de l'article

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Articles cités dans le texte

Article D161-8

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R161-28 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794e519ba5988459c48e14

23 novembre 2006

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502703_20250520

20 mai 2025

CHAMBRE 2

DTA_2200265_20251216

16 décembre 2025

CAA

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