Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ".

de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sont antérieures à l'ouverture de la procédure et savoir si le juge- commissaire a été saisi dans le délai de l'article L 621- 103 du code de commerce, délai imparti pour déposer l'état des créances au

D, n° 417837, de limiter la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 60 000 euros (15 000 € x 4 salariés).

à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication

828, 829 du Code rural, alors, enfin, que manque de base légale au regard de l'article 840 du Code rural la cour d'appel qui ne fait que rappeler la condition posée par ce texte pour la résiliation du

Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du

L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L.822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour

En l’état de ses conclusions récapitulatives et responsives reçues le 4 mai 2026, il demande plus précisément de : Vu les articles 4 et 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les

de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

L. 434-6 du code du travail et L. 823-14 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et le principe de territorialité du droit français ; 6°/ que si l'expert-comptable du

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

et la condamnation in solidum des appelants à leur payer la somme de 35 000 à titre de dommages-intérêt, celle de 5 000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux