L. 823-4 du code de commerce, ne concerne pas la désignation d'un mandataire ad'hoc en vue de convoquer une assemblée générale d'actionnaire ; Que la SAS CLV fait ensuite valoir que les demandes seraient

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code

par le nombre minimal d'heures prévu par le barème figurant à l'article R. 823-12 du code de commerce, les sociétés contrôlées faisaient valoir que leur nouveau commissaire aux comptes avait obtenu une

L.640-4 du code de commerce.

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société GCM à payer à la société Mazars le montant des honoraires réclamés

L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner la société GCM à payer à la société Mazars le montant des honoraires réclamés

L. 823-9 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de révélation, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 8 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

[Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] n°494 125 826 SARL LA THOTHALE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7], représentée par Maître [I] [G], en sa qualité de liquidateur immatriculée

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ; 4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de

L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

ET CE JOURD’HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir