opposée par la SHAM, a violé les articles 1304 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L. 113-22, 2°, L. 112-3, alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le formulaire de demande d'assurance établi par la société de courtage FMA, ne comportant aucune question, la cour

contesté par la société Plasteurop, de l'omission invoquée par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence

1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L. 113-1 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

; que la cour constate que la compagnie Gan assurances avait accepté la proposition d'assurance de M.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes tendant à l'annulation des contrats, alors « que l'article R. 111-2, 9° du code de la consommation impose au professionnel de communiquer «

couvrant, notamment, la perte d'emploi, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont

couvrant, notamment, la perte d'emploi, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du fond, au vu des circonstances qu'ils ont

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'insertion des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans le contrat d'assurance constitue une limite

L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'assureur ne

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

MW3, 110°) M. ZK..., 111°) Mme ZK..., demeurant ensemble ... (Essonne), 112°) Mme YO..., demeurant ... (16e), 113°) M. R. YP..., demeurant ... (19e), 114°) M.

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles