août 1983, date de la sommation délivrée à l'assureur, les intérêts au taux légal des indemnités allouées aux assurés, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code

violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt énonce que le versement

cette faculté est donc soumis aux règles génales régissant le contrat d'assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du code des assurances ; que l'article L. 113-12, d'ordre public, ne peut

légales de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L.111-1 du code des assurances et des articles 768 et 773-2 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse,

Il appartient à la cour de vérifier la légalité de la clause contractuelle au regard des exigences du texte précité, qui est d'ordre public comme il résulte de l'article L 111-2 du code des assurances,

général) et L.132-22 (obligation d'information annuelle sur la valeur de rachat) du code des assurances, et, ensuite, pour réticence dolosive en application de l'article 1116 du code civil.

général) et L.132-22 (obligation d'information annuelle sur la valeur de rachat) du code des assurances, et, ensuite, pour réticence dolosive en application de l'article 1116 du code civil.

cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, le défaut de remise des documents et informations

L. 111-2 du code des assurances du régime légal de garantie institué à la charge de l'assureur par l'article L. 121-2 du même code, au détriment de toute victime de pertes et dommages dont les parents

, à aucun moment, Philippe Z... n'a renoncé à son adhésion ; que conformément à l'article L. 111-2 du code des assurances, le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur

du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances, le défaut de remise des documents et informations énumérées par l'alinéa 2 de ce texte entraîne de plein droit la

à aucun moment, [B] [Y] n'a renoncé à son adhésion ; Considérant que, conformément à l'article L.111-2 du code des assurances, le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur

ce texte entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu par son premier alinéa ; qu'en vertu de l'article L. 111-2 du code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ;

1134 du Code civil ainsi que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; 2 / et que, faute d'avoir précisé en quoi consistaient les actes de l'assuré qui, selon elle, ne suffiraient pas à manifester

L 113-12 et L 113-5 ne faisant pas partie des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 111-2 du code des assurances ; qu'or, s'il n'est pas contestable, que les stipulations

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

soutient que l'article L. 113-17 du code des assurances est applicable au contrat d'assurance en l'espèce s'agissant d'un texte de droit français d'ordre public, en application de l'article L. 111-2 du

Il résulte de l'article L. 111-2 du code des assurances que ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties