1134 et 1984 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Yves X... des fins de la poursuite

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

L.125-1 du Code des Assurances.

dommages des particuliers sont réglementés par la loi du 31 décembre 1989 (articles L. 113-12 et suivants du Code des assurances) ; que spécialement, l'article L. 113-12 prévoit que l'assuré a le droit

En avril 2015, elle a acquis un car événementiel d'occasion de la marque Unvi, immatriculé [Immatriculation 1], entièrement aménagé comme un podium mobile et dont l'aspect d'ensemble est conçu pour rappeler

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code'.

L. 221-10 et L. 610-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si l'article L. 113-12 du code des assurances, à travers l'emploi de l'adverbe "toutefois", peut être

d'exercice ; « Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 119 du même code dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les conditions générales du contrat d'assurance

Par arrêt du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, après avoir exposé qu'il résultait des articles 1134 du code civil et L.112-3 du code des assurances que, si la garantie de

code monétaire et financier, L.310-1 du code des assurances, L.111-1 du code de la mutualité, de : Statuer ce que de droit sur la régularité de l'appel interjeté par les consorts [J], Au fond, le dire

du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1

114-1 et L. 124-3 du code des assurances, (

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des assurances en une règle d'ordre public ; que si, par conséquent, le contrat de location-gérance n'avait été dénaturé, la cour d'appel aurait, en tout état de cause, violé les articles L. 113-12, L