revenir sur l'approbation donnée au remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 322-10 et R. 322-10-3

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

reçu la lettre du 7 juillet 1983, qu'en effet, le courtier avait bien agi en qualité de mandataire de l'assuré, ce qui est la règle en matière d'assurances maritimes et ce qui résultait expressément des

1103 (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil, L.112-4, L.113-1, L.113-17 et L.520-1 du code des assurances : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société AQP de sa

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. » Réponse de la Cour 5.

et de son contenu par la production d'un écrit émanant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ; 4)

à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

L. 113-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Julien ZD..., 109°/ de Mme Julien ZD..., demeurant ensemble 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 110°/ de M. YN... ZF..., demeurant 10, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 111°/ de M.

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

[W] [J], qui était de 113 750 euros, soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, L. 162-22-6, d, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, 2/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

Les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

X du bail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121 et suivants du Code des assurances ; 3 / que l'alinéa 4 de l'article X du bail à construction ne stipule nullement

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, diffusée