-Les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 susvisée, s'appliquent aux conventions et accords conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 75

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : 1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ; 2° Correspondant à l'augmentation de la surface

Article 229-VII.01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

Article 1-1

—

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article L300-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 77

Code de l'urbanisme

Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet :

Article R4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59

Code des transports

Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.

Article R593-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

Pour l'application du V de l'article L. 122-1, les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située, selon le cas, soit dans le secteur de consultation

Article R722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 98

Code de commerce

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.

Article 9-6

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles

Article 10-4

—

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : -attester d'une expérience d'encadrement d'activité d'entrainement en canoë-kayak

Article D135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

Code de la sécurité sociale

Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6.

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la propriété intellectuelle

adaptés transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs.

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées

Article 4

—

-Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.

Article D222-1-E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

Code de l'environnement

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants : – tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

Article R122-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

2° du I de ce même article.

Page 18 · 120 494 résultats

← Précédent Suivant →