Article R4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2019

Texte de l'article

Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.

Articles cités dans le texte

Article L122-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4521-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201818

15 décembre 2016

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