-1 et L. 1237-9 du code du travail et les articles L. 1233-3 et L. 1223-4 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié à une offre

moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1, ensemble de l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que ne donne pas un consentement

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la

R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

; - il ressort des dispositions du code du travail, notamment de ses articles L. 1237-17 et L. 1237-18-4, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail dans le cadre d'un congé de mobilité

L.1237-11 du code du travail; ALORS surtout QUE Mme B...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L. 1237-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que pour requalifier une démission en licenciement sans cause réelle