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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que néanmoins, en application de ce texte, pour être qualifiée de terrain à bâtir, la parcelle doit,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110332
5 juin 2019
5 juin 2019
de leur monopole et une baisse de leur revenus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du protocole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110333
5 juin 2019
5 juin 2019
de leur monopole et une baisse de leur revenus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du protocole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300313
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 12-2 et L.13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 141-5 du code de commerce ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300647
28 mai 2013
28 mai 2013
L. 13-22, L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110334
5 juin 2019
5 juin 2019
direct et certain entre la perte de leur monopole et une baisse de leur revenus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301567
19 décembre 2012
19 décembre 2012
statué cependant que seul le résultat fiscal de l'année 2008 n'était pas encore déterminé, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 13-13 et L.13-15 I du code de l'expropriation ; ALORS, DE TROISIEME
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f38
16 janvier 2014
16 janvier 2014
du jugement dont s'agit et réclame que lui soit alloué une somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301558
16 décembre 2014
16 décembre 2014
située dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, d'ailleurs non revendiquée
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b4
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a6
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411-32 du code rural et L.13-13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une superficie
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Ils soutiennent en effet que par application des articles L. 411- 32 du code rural et L. 13- 13 du code de l'expropriation la résiliation du bail portant sur 34 ha 74 a 08 ca alors qu'ils exploitent une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300459
30 mars 2010
30 mars 2010
appartiendra de fournir à l'autorité expropriante, étant au surplus observé qu'en sa qualité de commerçante, elle devra en déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; Alors qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be27
12 septembre 2006
12 septembre 2006
A. rappelle les principes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation prévoyant que les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain ; Elle fait valoir qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300160
2 février 2017
2 février 2017
L. 13-13 du Code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301016
29 septembre 2015
29 septembre 2015
référence unique en permettant d'écarter les prix moyens relevés ; que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation précise que l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301136
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L. 13-17 du code de l'expropriation ne peut recevoir application et l'estimation des biens doit s'opérer selon leur valeur ; que, sur l'estimation des biens, selon l'article L. 13-13 du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301235
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que, combiné avec l'article L. 13-2 de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310402
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L 13-14, L 13-15 et R 13-35 du code de l'expropriation et doivent réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la dépossession, conformément à l'article L 13
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300282
4 mars 2014
4 mars 2014
L. 13-20 du code de l'expropriation, son maintien dans les lieux et la conclusion d'un nouveau bail ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que
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