132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, il était établi que

L. 132-8 du Code du travail, et alors, d'autre part que l'appartenance de l'employeur à une organisation signataire de la convention collective n'autorisait pas le maintien de ladite convention collective

L'action en recouvrement repose sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'aide sociale et des familles selon lequel : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département

elle y était invitée si [N] [W] n'avait pas spécifiquement perdu la faculté de lire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code des assurances. 3) ALORS

1003 et 1010 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 15 décembre 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2 et L 132-8 du Code du travail ; Attendu que le 2

L'article L.134-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que le juge judiciaire connaît des litiges résultant de l'application de l'article L.132-8 du même code.

et 16 août 2000, la société Sabim, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, n'avait pas la qualité d'expéditrice au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce et, en conséquence d'avoir

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

au sens de l'article L.132-8 du Code du travail est celui qui au jour de la dénonciation de la convention procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui

132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-41.053 et96-41.054 ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un accord d'entreprise a

brochure recensant toutes les dispositions relatives au statut collectif d'lBM France et constituait un avantage lié à ce statut ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article

par l'employeur à l'occasion de son départ en préretraite et fixant les conditions a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

qui a accepté que s'instaure un usage indéterminé dans sa durée peut toujours le dénoncer pour l'avenir, mais à condition que certaines formes définies par la jurisprudence, avec ou sans référence à l'article

des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; qu'en n'ayant pas constaté l'insertion, en tête de la proposition d'assurance remise à M.