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15 228 résultats pour « article L.134-4 du code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

l'article L.132-5 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures, les assureurs soutenaient qu'aucune liste des affrétés n'a

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

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TA

3ème chambre

DTA_2202193_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

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CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de la route, l'a condamnée à quatre amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à onze amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Marie-Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à cinq amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à cinq amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trente-six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Elizabeth, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à onze amendes de 220 francs ; Vu

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Antoinette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 11 amendes de 220 francs ; Vu

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Antoinette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à cinq amendes de 220 francs ; Vu

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

de la route, l'a condamnée à quarante-six amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 9 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ;

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