A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, Madame [S]-[R] sollicite du juge des référés de : “Vu les articles 145 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code

de recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné le FGAO et la MACIF in solidum à payer à Mme [Q] [Y] [P] [U] une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article

de l'incapacité a violé l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la Cour nationale de l'incapacité doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié choisi sur une

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état de cause :

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

145 du code de procédure civile, et ce par exploit délivré le 2 septembre 2024.

maladie conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, dont les modalités seront fixées dans le dispositif du jugement.

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse ; Mais

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles préliminaire, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

L.144-3, ensemble les articles L.122-1, R. 122-3, R.143-24 et R.211-1-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, au visa de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité

des accidents du travail a violé ces textes ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de désignation d’un expert judiciaire avec mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.