; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

du simple usage d'une voie de droit correspondant à des manquements au demeurant avérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; 3°

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu que la durée

C'est dans ces conditions que la société Nissan West Europe a obtenu du Président du tribunal de commerce de Brest, le 23 mai 2012, au visa des articles 145 et 874 du Code de procédure civile, l'autorisation

R. 153-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, des articles 32-1, 145, 496, 497, 700 et 873 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée en

145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.

tribunal de commerce de Paris a : dit que l'ordonnance du 3 juin 2022 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile ; rétracté partiellement ladite ordonnance dans

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L. 145

être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article 1843-4 et qu'aux termes de l'article L. 227-18 du code de commerce, le recours à cette disposition est supplétif

Sauf à vider de sa substance l'article 145 du code de procédure civile, il n'appartient pas au demandeur d'apporter un « commencement de preuve.

Le tribunal a statué au vu de l'article L.145-14 du code de commerce.

à nouveau : - ordonner sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile et/ou R. 134-3 du Code de commerce et/ou 873 du Code de procédure civile, à : « ['] la SA Eurotainer de produire

SUR CE LA COUR En vertu des articles 874, 193 et 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes les mesures d'instruction légalement admissibles

[X] [W] est titulaire, - sursis à statuer pour le surplus et invité les parties parties à formaliser leurs demandes et moyens au regard de l'article L. 145-17 du code de commerce Par un arrêt du 5

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.