1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

1153 et 1378 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

Cependant, l’article 1er de l’arrêté qui a été pris par le maire et dont la suspension de l’exécution est sollicitée dispose : « La circulation de tout véhicule motorisé, au sens de l’article L. 211-1,

L. 421-1 et R. 421-8 du Code des assurances; qu'elle a, par là même, violé ces textes ainsi que les articles L. 113-8 et R. 211-13 du même Code ; Mais attendu qu'hormis le cas où l'assureur aurait

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles R. 211-37, R. 211-39, L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements listés à l'article R. 211-37 du code des assurances lui sont nécessaires

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

non tenue à garantie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1 du Code des assurances

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

par la société [1] n'était pas manifestement insuffisante, la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par cet assureur, avant imputation des créances

X... ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Monceau générale assurances ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur

Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

de présenter à la victime en application des articles L. 211-9 et suivant du code des assurances, ne peut être faite sous la condition de la reconnaissance en justice du droit à indemnisation de la victime