J... en qualité de RSCE de la société ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 2143-22 du code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 1er, recodifié sous l'article L. 2143-8 du code du travail et les articles

but non lucratif du 31 octobre 1951 se borne à rappeler le principe de la liberté syndicale, figure dans la convention au titre des principes généraux et ne contient aucune disposition dérogatoire à l'article

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 2141-5, 1er alinéa du code du travail.

L. 2142-1-1 du Code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives

R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct

délégués syndicaux ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui reteu, lors

L. 2143-12 du Code du travail ; que pour être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, l'article L. 2122-1 du même code prévoit que l'organisation syndicale doit satisfaire aux critères de

L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-8, R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

51 du Code de procédure civile et l'article R. 2143-5 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication.

L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14)" ; Mais attendu que le tribunal, analysant les termes du contrat de travail de l'intéressé, a constaté que les attributions confiées devaient être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies

R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M.

L. 2143-3 du code du travail et 1134 du code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi, après annulation des désignations postérieures ; 2°/ qu'à tout le moins qu'en s'abstenant totalement de