Ils exposent, à titre subsidiaire, que la responsabilité solidaire de l'agence de voyage et de l'assureur peut être engagée sur la base des articles L.221-11, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation

L. 221-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 221-18 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, II, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L 221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

221-6 du Code pénal ; que le rapport de l'inspecteur du travail a conclu à l'insuffisance du système de fixation de la grille de sécurité à l'ensemble console pignon et y a vu la cause de l'accident ;

dans le cadre d'un démarchage était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation. » Réponse

de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, et l'article L. 221-18 du même code : 5.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

En réponse et par conclusions développées à la barre, Monsieur [O] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation,

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

L. 221-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution

Au soutien toujours de la caractérisation du dol, ils font valoir qu’en infraction aux dispositions des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation, le vendeur était tenu de communiquer à l

, les informations prévues à l'article L. 221-5.

1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 221-1, L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure