1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

1382 du Code civil et L. 223-18 du Code de commerce ; 3 ) qu'ils soutenaient qu'ils avaient été contraints de poursuivre leur activité de vente de carburant en s'approvisionnant à d'autres sources

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DG Creation, immatriculée

la confiscation de plusieurs objets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-61, alinéa 1er, du code de commerce : 15.

222-23 et 222-24, 4 , du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois des 10 janvier 1989 et 4 février 1995, et 593 du Code de procédure pénale

-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits

Il sollicite la nullité du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 au visa de l’article R.221-1 du code des procédures civiles d’exécution faisant valoir que l’acte se contente de mentionner l’

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

L. 221-9 devenu l'article L. 3132-12 du code du travail, ayant autorisé de plein droit les établissements de commerce de détail d'ameublement à déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos

. 623-1 du code de commerce.

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêté du 20 décembre 1996, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet du

L. 622-21 du code de commerce.