D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

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