Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

d'une part, en omettant de rechercher si les deux conditions de cessation de cohabitation et de collaboration étaient réunies, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le code de l?organisation judiciaire distingue du tribunal judiciaire les juridictions d'attribution énumérées à l'article L 261-1 de ce code.

16 de la loi précitée du 5 août 1960, telle qu'elle subsistait après l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963 et de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1966 ; que la mention de l'article

262-1, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce, entre les époux, quant

b) de l'article 261 précité du code général des impôts ; que, bien que le rôle des services médicaux du travail consiste, selon l'article L 241-2 du code du travail à éviter toute altération de la santé

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 4 PROFESSIONS LIBERALES ET

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

3 A-3-93 du 23 février 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article 261-4-1° du code général des impôts qui exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée les "soins dispensés aux personnes par les membres

206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" et qu'aux termes de l'article

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

et en les assistant en matière administrative, n'étaient pas dépourvus de but lucratif, de sorte que la cour administrative d'appel ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DE L'ANNEXE III AU CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES S'ENTENDENT DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES

taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction issue de l'article

Aux termes de l'article L. 261-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721

261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 Profession libérales et activités diverses 1° les soins

l’exige l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle la société requérante a décidé de procéder indépendamment de toute considération de procédure urbanistique.

7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, éclairée par les travaux préparatoires, dont sont issues les dispositions codifiées sous l'article 261-7-1° du code général des impôts, que les personnes morales