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13 150 résultats pour « article L.314-20 du code de la consommation qui fonde »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a57

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

121-3, alinéa premier, et 313-1 du Code pénal et L. 213-3, alinéa premier, 1, du Code de la consommation et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 8) alors que l'intention

Source officielle

Page 18 sur 658

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TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d73

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

défendeur évoque également la disproportion de son engagement, se prévalant des dispositions de l'article L 314-4 du code de la consommation, Que la société [Z] [J] n'est pas un créancier professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c84

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 311-1 et suivants du code de la consommation », la SA CA CONSUMER FINANCE rappelle qu’elle a débloqué les fonds prêtés le 9 juin 2022 et met en avant le fait que les emprunteurs ont manqué à leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7161

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* condamner Monsieur [R] sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer la somme en principal actualisé de 22.420,11 € assortie des intérêts calculés au taux

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4503cdc6046d471fe96d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100344

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7d8bcff606d9c38ff8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 26 mai 2021,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c13

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08cd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94206

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

* condamner Monsieur [U] sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation à lui payer la somme en principal actualisé de 22.420,11 € assortie des intérêts calculés au taux

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfeed33109fd079af3dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

697b490fcdc6046d4718b1c0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP

6983f543cdc6046d47f3baf6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par l'article L 312-12 du code de la consommation / L 311-6 (1er mai 2011 au 30 juin 2016) - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) par l'article D 312 8 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Source officielle