AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd58014677421a57
2 mai 2001
2 mai 2001
121-3, alinéa premier, et 313-1 du Code pénal et L. 213-3, alinéa premier, 1, du Code de la consommation et violé, en conséquence, l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 8) alors que l'intention
Source officiellePage 18 sur 658
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d73
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle