Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions

Dans la mesure où les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui attribuent le pouvoir juridictionnel, pour les litiges relatifs à son application, aux juridictions spécialement désignées

L 442-6 du code de commerce.

L 442-6 du code de commerce.

l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de

1134 du Code civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du Code de commerce.

de l'article L 442-6 du Code de Commerce et en conséquence, Déclarer irrecevables toutes prétentions de M.

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de

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