En statuant ainsi, le premier président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors qu'hormis les cas prévus par les articles 462 à 464 du code de procédure civile, aucune disposition légale

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

MOTIFS : Sur les demandes de la société 'Au 38' : En application de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

par la Cour de justice, et les articles L. 464-2 I et 420-1 du code de commerce.

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

le relate l'arrêt (p. 8 premier paragraphe), avaient pour objectif la recherche et la constatation d'une infraction prévue par l'article 215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article

R.464-12 et R.464-17 du code de commerce, soutient qu'en toute hypothèse, elle a respecté les dispositions de l'article R.464-17 du code de commerce; Considérant qu'aux termes de l'article R.464-

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], située [Adresse 6] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise

de l'article L 462-8 alinéa 2 du code de commerce pour défaut d'éléments suffisamment probants au soutien des faits invoqués, avant même d'avoir appelé en cause la société AGFA GEVAERT en tant que défendeur

de l'article L 462-8 alinéa 2 du code de commerce pour défaut d'éléments suffisamment probants au soutien des faits invoqués, avant même d'avoir appelé en cause la société AGFA GEVAERT en tant que défendeur

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité

L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité

Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article