Chaque agent ne peut être autorisé à porter qu'une arme de poing de la catégorie B et deux armes de la catégorie D ainsi que, le cas échéant, une arme d'épaule, parmi les armes mentionnées à l'article R. 613-3 et dans les conditions prévues à cet article

Article 7

—

à l'attestation mentionnée à l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure.

Article R612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 40

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1.

Article R6152-618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à l'exercice des fonctions hospitalières, le praticien attaché régi par les dispositions de la présente section est placé en congé, pour une durée maximale de deux ans, pendant lequel

Article D612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code de l'éducation

Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

L. 611-1 et L. 621-1 ; 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

dont le port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ; 5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission, accompagnée, le

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

, 5° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 qui sont candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.

Article 4

—

I. - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 612-36-2-5 du code de l'éducation, les candidats hiérarchisent leurs placements sur liste d'attente, via la plateforme dématérialisée de recrutement, entre le 22 juillet 2023 et le

Article 21

—

Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

ses structures territoriales statutaires ou des organisations adhérentes ou de l'une de leurs structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces dernières, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives mentionnées aux 1°, 3°

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation. 2.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L. 612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 21

Code monétaire et financier

Lorsqu'un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'interdiction

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II

Article R613-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 11

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

-Pour l'appréciation du critère mentionné au 3° de l'article L. 2151-1 du code du travail , les organisations candidates sont tenues de faire auditer leurs comptes relatifs à l'exercice précédant l'année de dépôt de leur candidature, par un commissaire

Article L613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

Code monétaire et financier

A cet effet et sans préjudice de l'application des articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-24 et L. 612-32 à L. 612-34-1, le collège de supervision peut, par une décision motivée, enjoindre à la personne concernée de : 1° Réduire son profil de risque

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