Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 26 septembre 2020

Texte de l'article

Pour apprécier l'audience mentionnée à l'article L. 612-6, le ministre chargé de la sécurité sociale s'assure que le montant des cotisations versées est de nature à établir la réalité des adhésions effectuées dans les conditions définies au I et au II de l'article R. 612-12.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 28 janvier 2006→ 30 mars 2006

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MODIFIEDepuis le 30 mars 2006→ 1 janvier 2008

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2008→ 1 janvier 2015

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ABROGEDepuis le 1 janvier 2015→ 1 janvier 2018

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Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

23 janvier 2020

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

27 mai 2016

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

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