Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 822-1 du code de commerce est remplacée par la référence au I de l'article L. 822-1 du même code.

Article 28

—

-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article L920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 49

Code de commerce

applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ; 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles

Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux

Article 175

—

- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 1

—

- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Code rural (nouveau)

La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article 2

—

Lorsque l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du code général de

Article 5

—

Conseil de stabilité financière apprécie l'intensité du risque systémique cyclique et, sur cette base, fixe un taux de coussin contra-cyclique pour la France qu'elle adapte, si nécessaire, sur une base trimestrielle conformément au 4° de l'article L. 631

Article L4430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code des transports

Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement

Article 17

—

-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Article 6

—

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code de l'urbanisme

L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Article R5125-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code rural (nouveau)

-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code

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